Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse réformée évangélique de Moutier

Le taux d’impôt de la partie jurassienne et la quotité d’impôt de la partie bernoise de la paroisse réformée de Moutier sont déterminés séparément par l’organe compétent selon la législation cantonale applicable.

Lors de la détermination du taux et de la quotité d’impôt, il convient de veiller à ce que la charge fiscale soit globalement équivalente dans les deux cantons.