CH-JU
Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse réformée évangélique de Moutier
Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse réformée évangélique de Moutier
Le canton de Berne et le canton du Jura perçoivent, selon leur législation, l’impôt des personnes physiques domiciliées sur la partie du territoire de la paroisse réformée de Moutier qui relève de leur juridiction. Ils versent les impôts encaissés à la paroisse réformée de Moutier.
Le canton de Berne et le canton du Jura perçoivent, selon leur législation, l’impôt des personnes morales sises sur la partie du territoire de la paroisse réformée de Moutier qui relève de leur juridiction. Ils versent les impôts encaissés respectivement à la paroisse réformée de Moutier et à l’Église réformée évangélique de la République et Canton du Jura.
La part des impôts paroissiaux bernois et jurassiens des personnes morales est déterminée en tenant compte de la confession de l’ensemble des paroissiennes et paroissiens de chaque commune.