Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse réformée évangélique de Moutier

Le droit jurassien s’applique à l’organisation et au régime financier de la paroisse réformée de Moutier dès la date du transfert, l’article 9 étant réservé.

Les Églises déterminent dans la convention prévue à l’article 2 le droit applicable au droit de vote et d’éligibilité ainsi qu’aux rapports de service des pasteures et pasteurs.

Le droit applicable à la surveillance cantonale de la paroisse réformée de Moutier dépend du droit applicable à la thématique surveillée.

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