Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse réformée évangélique de Moutier

À partir de la date du transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert"), la paroisse réformée de Moutier est constituée sous la forme d'une paroisse transfrontalière.

Elle est composée des personnes de confession réformée évangélique des communes suivantes

a) du canton du Jura : commune municipale de Moutier;

b) du canton de Berne : communes mixtes de Belprahon et Roches, communes municipales de Perrefitte, Seehof et Schelten.

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