Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse réformée évangélique de Moutier

Les Églises règlent, dans une convention, les effets du transfert de la commune de Moutier sur la paroisse réformée de Moutier.

Cette convention est soumise à l’approbation du Conseil-exécutif du canton de Berne et du Gouvernement de la République et Canton du Jura.

Au besoin, certaines de ses dispositions peuvent entrer en vigueur dès l’entrée en vigueur du présent accord.

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