Art. premier Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse réformée évangélique de Moutier

Le présent accord contient les dispositions réglant les effets du transfert de la commune municipale de Moutier dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") sur l’Église nationale réformée évangélique du Canton de Berne et l’Église réformée évangélique de la République et Canton du Jura (ci-après : "les Églises") ainsi que sur la paroisse réformée évangélique de Moutier (ci-après : "la paroisse réformée de Moutier").

Il prévoit, en particulier, que les Églises concluent une convention sous leur propre responsabilité.