Art. 7 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse catholique romaine de Moutier

Le taux d’impôt des personnes physiques assujetties dans la commune de Moutier est fixé par l’organe compétent de la commune ecclésiastique et communiqué aux autorités fiscales des deux cantons.

Le taux d’impôt des personnes morales assujetties dans la commune de Moutier est fixé par la Collectivité ecclésiastique cantonale catholique romaine de la République et Canton du Jura.

La quotité d’impôt des personnes physiques et morales assujetties dans une commune bernoise est fixée par l’autorité compétente selon la législation bernoise.

Lors de la détermination du taux et de la quotité d’impôt, il convient de veiller à ce que la charge fiscale soit globalement équivalente dans les deux cantons.

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