CH-JU
Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse catholique romaine de Moutier
Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse catholique romaine de Moutier
Le canton de Berne et le canton du Jura perçoivent, selon leur législation, l’impôt des personnes physiques sur la partie du territoire de la commune ecclésiastique qui relève de leur juridiction. Ils versent les impôts encaissés à la commune ecclésiastique.
Le canton de Berne et le canton du Jura perçoivent, selon leur législation, l’impôt des personnes morales sur la partie du territoire de la commune ecclésiastique qui relève de leur juridiction. Ils versent les impôts encaissés respectivement à la commune ecclésiastique et à la Collectivité ecclésiastique cantonale catholique romaine de la République et Canton du Jura.
La part des impôts paroissiaux bernois et jurassiens des personnes morales est déterminée en tenant compte de la confession de l’ensemble des paroissiennes et paroissiens de chaque commune.