Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse catholique romaine de Moutier

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la commune ecclésiastique est en droit de procéder à l’élection de ses autorités selon le droit jurassien. Celles-ci peuvent entrer en fonction au plus tôt à la date du transfert.

Le droit de vote et d’éligibilité, la compétence et la procédure sont également régis par le droit prévu à l’alinéa 1.