Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse catholique romaine de Moutier

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la commune ecclésiastique est en droit, avec entrée en vigueur au plus tôt à la date du transfert, d’adopter son règlement d’organisation, son plan financier et son budget selon le droit jurassien. Le droit de vote, la compétence et la procédure sont également régis par ce droit.