Art. 7 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts (Accord d’exécution concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts)

1 L’arrêté bernois du 20 décembre 1978 concernant les "Arbres protégés, quatre chênes rouvres dans la commune de Moutier" est applicable dans le canton du Jura dès la date du transfert et aussi longtemps que le Gouvernement jurassien n’adopte pas de nouvel arrêté de protection.

2 Dès la date du transfert, les autorités jurassiennes sont compétentes pour l’exécution de cet arrêté.

3 La commune de Moutier inscrit dans son plan d’aménagement local les arbres concernés par cet arrêté.

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