Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts (Accord d’exécution concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts)

1 Le canton de Berne et le canton du Jura s’engagent à entreprendre les démarches nécessaires pour modifier le contrat du 1er janvier 2023 pour la conservation d’arbres-habitats (ID 3578) dans la commune de Moutier pour le transférer au canton du Jura.

2 L’exécution de ce contrat demeure de la compétence du canton de Berne aussi longtemps que ledit contrat n’a pas été transféré au canton du Jura, au plus tard jusqu’à son échéance.

3 Dans la situation prévue à l’alinéa 2, le droit bernois demeure applicable et les voies de droit demeurent bernoises.

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