Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts (Accord d’exécution concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts)

1 Le canton de Berne demeure compétent pour l’exécution des dispositions du contrat de servitude du 30 juin 2005 concernant la création d’une réserve forestière mixte au Raimeux jusqu’à l’échéance de ce contrat de servitude.

2 Le droit bernois demeure applicable et les voies de droit demeurent bernoises.

3 À l’échéance du contrat, les cantons de Berne et du Jura s’engagent à collaborer concernant la gestion de la réserve.

← Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts (Accord d’exécution concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts) 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts (Accord d’exécution concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts) →