Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts (Accord d’exécution concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts)

1 L’arrêté bernois du 10 décembre 2008 de protection de la réserve naturelle du Bois des Muses est applicable dans le canton du Jura dès la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert") et aussi longtemps que le Gouvernement jurassien n’adopte pas un nouvel arrêté de protection.

2 Dès la date du transfert, les autorités jurassiennes sont compétentes pour l’exécution de cet arrêté.