Art. 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts (Accord d’exécution concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts)

1 Le présent accord règle les effets du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") sur la protection de surfaces et d’éléments naturels et forestiers présents sur le territoire de la commune de Moutier.

2 Il a pour objectif la reconnaissance par le canton du Jura des engagements pris par le canton de Berne pour la protection de la biodiversité et l’exploitation des forêts, ainsi que la pérennisation de ces engagements.