Art. 7 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les objets archéologiques et les monuments historiques (Accord d’exécution concernant les objets archéologiques et les monuments historiques)

1 Les documentations scientifiques (textes, plans, photos, radiographies, documentations des restaurations, etc.) relatives aux monuments historiques situés sur le territoire de la commune de Moutier restent propriété du canton de Berne lequel a l’obligation de les conserver.

2 Les documentations originales mentionnées à l’alinéa 1 peuvent être consultées gratuitement par le canton du Jura, pour autant que cela n’occasionne pas une activité disproportionnée au service concerné du canton de Berne.

3 Le canton de Berne remet gratuitement au canton du Jura des copies numériques des documentations mentionnées à l’alinéa 1. Le transfert des copies est organisé conjointement par les services concernés des deux cantons.

4 Les droits d’auteur portant sur les documentations scientifiques mentionnées à l’alinéa 1 restent inchangés.

5 Le canton du Jura peut utiliser librement les documentations mentionnées à l’alinéa 1 en citant leurs autrices ou auteurs.

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