Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les objets archéologiques et les monuments historiques (Accord d’exécution concernant les objets archéologiques et les monuments historiques)

1 À la date du transfert, les monuments historiques situés sur le territoire de la commune de Moutier dignes de conservation et dignes de protection dans le canton de Berne au sens de l’article 10a, alinéas 2 et 3, de la loi bernoise du 9 juin 1985 sur les constructions sont intégrés à l’inventaire des biens culturels du canton du Jura.

2 À la date du transfert, les monuments historiques situés sur le territoire de la commune de Moutier et classés par le canton de Berne selon les articles 13 à 19 de la loi bernoise du 8 septembre 1999 sur la protection du patrimoine sont intégrés à l’inventaire des monuments historiques du canton du Jura.