102.445.1

CH-JU

Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les objets archéologiques et les monuments historiques (Accord d’exécution concernant les objets archéologiques et les monuments historiques)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les objets archéologiques et les monuments historiques (Accord d’exécution concernant les objets archéologiques et les monuments historiques)

Le canton de Berne assure la conservation des objets archéologiques ainsi que les frais en découlant jusqu’à la date de remise effective de ceux-ci.

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