CH-JU

Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les objets archéologiques et les monuments historiques (Accord d’exécution concernant les objets archéologiques et les monuments historiques)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les objets archéologiques et les monuments historiques (Accord d’exécution concernant les objets archéologiques et les monuments historiques)

1 Le canton de Berne cède gratuitement au canton du Jura tous les objets archéologiques découverts sur le territoire de la commune de Moutier.

2 La propriété des objets archéologiques passe au canton du Jura à la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert").

← Art. premier Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les objets archéologiques et les monuments historiques (Accord d’exécution concernant les objets archéologiques et les monuments historiques) 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les objets archéologiques et les monuments historiques (Accord d’exécution concernant les objets archéologiques et les monuments historiques) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?