Art. premier Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les objets archéologiques et les monuments historiques (Accord d’exécution concernant les objets archéologiques et les monuments historiques)

1 Le présent accord règle les effets du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") relatifs aux objets archéologiques découverts sur le territoire de la commune de Moutier et aux documentations scientifiques y relatives.

2 Il règle également les effets du transfert relatifs aux monuments historiques situés sur le territoire de la commune de Moutier.