1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

1 Le présent accord règle les effets du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") relatifs aux objets archéologiques découverts sur le territoire de la commune de Moutier et aux documentations scientifiques y relatives.

2 Il règle également les effets du transfert relatifs aux monuments historiques situés sur le territoire de la commune de Moutier.

1 Le canton de Berne cède gratuitement au canton du Jura tous les objets archéologiques découverts sur le territoire de la commune de Moutier.

2 La propriété des objets archéologiques passe au canton du Jura à la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert").

1 Les objets archéologiques sont remis accompagnés d’une liste descriptive complète comprenant notamment leur provenance, leur année de découverte, leur numéro d’inventaire et leur nature.

2 La remise des objets est organisée conjointement par les services archéologiques des deux cantons. Elle a lieu au plus tôt le 1er octobre 2025 et au plus tard le 31 décembre 2026.

3 Le canton du Jura assume le transport des objets et prend en charge les frais en découlant, à l’exception du matériel d’emballage associé aux objets qui est cédé à titre gratuit par le canton de Berne.

Le canton de Berne assure la conservation des objets archéologiques ainsi que les frais en découlant jusqu’à la date de remise effective de ceux-ci.

1 Les documentations scientifiques (textes, plans, photos, radiographies, documentations des restaurations, etc.) relatives aux sites archéologiques situés sur le territoire de la commune de Moutier restent propriété du canton de Berne lequel a l’obligation de les conserver.

2 Les documentations originales mentionnées à l’alinéa 1 peuvent être consultées gratuitement par le canton du Jura, pour autant que cela n’occasionne pas une activité disproportionnée au service concerné du canton de Berne.

3 Le canton de Berne remet gratuitement au canton du Jura des copies numériques des documentations mentionnées à l’alinéa 1. Le transfert des copies est organisé conjointement par les services concernés des deux cantons.

4 Les droits d’auteur portant sur les documentations scientifiques mentionnées à l’alinéa 1 restent inchangés.

5 Le canton du Jura peut utiliser librement les documentations mentionnées à l’alinéa 1 en citant leurs autrices ou auteurs.

1 À la date du transfert, les monuments historiques situés sur le territoire de la commune de Moutier dignes de conservation et dignes de protection dans le canton de Berne au sens de l’article 10a, alinéas 2 et 3, de la loi bernoise du 9 juin 1985 sur les constructions sont intégrés à l’inventaire des biens culturels du canton du Jura.

2 À la date du transfert, les monuments historiques situés sur le territoire de la commune de Moutier et classés par le canton de Berne selon les articles 13 à 19 de la loi bernoise du 8 septembre 1999 sur la protection du patrimoine sont intégrés à l’inventaire des monuments historiques du canton du Jura.

1 Les documentations scientifiques (textes, plans, photos, radiographies, documentations des restaurations, etc.) relatives aux monuments historiques situés sur le territoire de la commune de Moutier restent propriété du canton de Berne lequel a l’obligation de les conserver.

2 Les documentations originales mentionnées à l’alinéa 1 peuvent être consultées gratuitement par le canton du Jura, pour autant que cela n’occasionne pas une activité disproportionnée au service concerné du canton de Berne.

3 Le canton de Berne remet gratuitement au canton du Jura des copies numériques des documentations mentionnées à l’alinéa 1. Le transfert des copies est organisé conjointement par les services concernés des deux cantons.

4 Les droits d’auteur portant sur les documentations scientifiques mentionnées à l’alinéa 1 restent inchangés.

5 Le canton du Jura peut utiliser librement les documentations mentionnées à l’alinéa 1 en citant leurs autrices ou auteurs.

Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2025.