Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert d’archives (Accord d’exécution concernant le transfert d’archives)

La coopération entre les Archives de l’État de Berne et les Archives cantonales jurassiennes se poursuit après le transfert mentionné aux articles 3 et 4.

Les Archives de l’État de Berne peuvent procéder à d’éventuels transferts ultérieurs s’il s’avère que des documents, identifiés après l’entrée en vigueur du présent accord, répondent aux exigences définies à l’article 2. Le cas échéant, le présent accord est applicable.

Les autorités jurassiennes peuvent consulter, aux conditions usuelles, les archives concernant la commune de Moutier restées dans le canton de Berne après l’entrée en vigueur du présent accord.

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