102.441.21
CH-JU
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Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert d’archives (Accord d’exécution concernant le transfert d’archives)
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert d’archives (Accord d’exécution concernant le transfert d’archives)
Les données de l’inventaire numérique correspondant aux séries physiques selon la liste figurant à l’article 3, alinéa 2, sont également transmises par les Archives de l’État de Berne aux Archives cantonales jurassiennes.
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