CH-JU
Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert d’archives (Accord d’exécution concernant le transfert d’archives)
Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert d’archives (Accord d’exécution concernant le transfert d’archives)
On entend par "série archivistique" un ensemble de documents ou de dossiers de même nature et fonction.
Les Archives de l’État de Berne transfèrent aux Archives cantonales jurassiennes les séries archivistiques suivantes
a) plans récents de la commune de Moutier : cotes AEBE VA A 20-21;
b) plans anciens de la commune de Moutier : cotes AEBE VA B 65, 125-131;
c) registres des biens-fonds et des propriétaires de la commune de Moutier : cotes AEBE VA C 700-723, 904-910.
À la suite du transfert des archives, les Archives cantonales jurassiennes s’engagent à mentionner la cote des Archives de l’État de Berne sous la dénomination "Ancienne cote".
À la suite du transfert des archives, les Archives de l’État de Berne s’engagent à supprimer de leurs inventaires les références d’archives qui ne sont plus dans leur dépôt.