102.441.21

CH-JU

Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert d’archives (Accord d’exécution concernant le transfert d’archives)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert d’archives (Accord d’exécution concernant le transfert d’archives)

Le présent accord concerne exclusivement les archives relatives à la commune de Moutier.

Il n’est applicable que pour les séries archivistiques intégrales.

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