Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des écoles de musique (Accord d’exécution concernant le domaine des écoles de musique)

1 Durant la phase transitoire, la part cantonale au financement de l’École de musique du Jura bernois relative aux élèves prévôtois subventionnés est à la charge du canton du Jura.

2 À l’exception des locaux, qui restent de la responsabilité de la commune de Moutier, la part communale au financement de l’École de musique du Jura bernois relative aux élèves prévôtois subventionnés est à la charge du canton du Jura durant la phase transitoire. La part communale est régie par le contrat de prestations entre l’association École de musique du Jura bernois et l’association Jura bernois.Bienne.

3 Les décomptes entre l’École de musique du Jura bernois et le canton du Jura sont effectués au plus tard le 30 novembre 2026.

← Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des écoles de musique (Accord d’exécution concernant le domaine des écoles de musique) 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des écoles de musique (Accord d’exécution concernant le domaine des écoles de musique) →