102.417.1
CH-JU
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Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des écoles de musique (Accord d’exécution concernant le domaine des écoles de musique)
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des écoles de musique (Accord d’exécution concernant le domaine des écoles de musique)
Les élèves prévôtois subventionnés qui, à la date du transfert, fréquentent l’École de musique du Jura bernois peuvent terminer l’année scolaire 2025-2026 au sein de cette école.
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1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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