Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des écoles de musique (Accord d’exécution concernant le domaine des écoles de musique)

1 On entend par "phase transitoire", la période courant du 1er janvier 2026 au 31 juillet 2026.

2 On entend par "élèves prévôtois subventionnés", les enfants, adolescents et jeunes adultes au sens de l’article 9 de la loi bernoise du 8 juin 2011 sur les écoles de musique qui ont leur domicile civil dans la commune de Moutier à la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert").