Art. premier Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des écoles de musique (Accord d’exécution concernant le domaine des écoles de musique)

1 Le présent accord contient les dispositions réglant, dans le domaine des écoles de musique, les questions financières, administratives et juridiques en relation avec le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura").

2 Il règle, en particulier, l’ordre juridique applicable à l’offre de l’École de musique du Jura bernois et le financement de celle-ci.