102.412.1
CH-JU
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Art. 9 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 9 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)
La maturité professionnelle post CFC (MP 2) et les filières de maturité spécialisée sont considérées comme des formations à part entière en ce qui concerne la détermination du lieu de scolarisation en vertu des articles de la section 3 du présent chapitre.
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1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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