CH-JU
Art. 8 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)
Art. 8 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)
1 Pour les décisions d’admission au degré secondaire II dès l’année scolaire 2027-2028, les élèves bernois, selon l’article 4 de l’accord d’exécution des 20 et 28 mai 2025 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura dans le domaine de l’enseignement obligatoire, doivent remplir les critères d’admission scolaires jurassiens, même s'ils poursuivent leur formation dans le canton de Berne.
2 Le canton de Berne assimile la décision jurassienne à la décision bernoise. Il peut organiser des examens supplémentaires d’admission en cas de besoin. Le cas échéant, il est le canton compétent et les voies de droit sont bernoises.
3 Dans le cas où l’admission dans la filière de formation choisie dans le canton de Berne ferait l’objet d’une procédure de sélection en sus des critères d’admission scolaires, les élèves bernois restent astreints à la réussite de la procédure de sélection. Pour ces derniers, les critères d’admission scolaires jurassiens font foi. La voie de recours contre les critères d’admission scolaires jurassiens est l’autorité jurassienne compétente. L’autorité de recours contre la décision relative à la procédure de sélection est l’autorité bernoise compétente.