Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)

1 Le centre de formation professionnelle Berne francophone (ceff) situé sur le site de Moutier est une école soumise au droit bernois jusqu’au 31 juillet 2017.

2 Il est soumis à l’ordre juridique bernois, notamment en ce qui concerne l’offre de l’enseignement, le statut du personnel, le pilotage et le financement.