102.412.1

CH-JU

Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)

Le soutien relatif à l’orientation au degré secondaire II relève, en principe, de la compétence du canton de domicile de l’élève ou de l’apprenti.

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