102.412.1
CH-JU
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Art. 21 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 21 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)
1 Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2025 sous réserve de l’alinéa 2.
2 Les articles 2, 3, 4, 7, 9 et 11 entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
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1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux