Art. 20 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)

1 Les autorités bernoises compétentes transfèrent les contrats d’apprentissage conclus par les entreprises formatrices prévôtoises ainsi que les données des apprentis aux autorités jurassiennes compétentes afin de permettre à celles-ci de remplir les tâches qui leur sont confiées par la législation fédérale, cantonale et par le présent accord d’exécution.

2 Le transfert prévu à l’alinéa 1 est réalisé avant la date du passage, dans un délai permettant aux autorités jurassiennes compétentes de remplir les tâches qui leurs sont dévolues.