Art. 17 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)

Les autorisations de formation délivrées par le canton de Berne avant la date du transfert aux entreprises formatrices sises à Moutier restent valables et sont réputées conformes au droit jurassien jusqu’à leur renouvellement par l’autorité jurassienne compétente qui doit intervenir dans les trois ans au plus à compter de la date du transfert.