Art. 16 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)

1 Les contrats d’apprentissage conclus par les entreprises formatrices prévôtoises et approuvés par le canton de Berne restent valables et sont réputés conformes au droit jurassien, sous réserve de dispositions impératives du droit jurassien.

2 Les contrats de stages en lien avec des contrats d’apprentissage ou de formation suivent le droit applicable au contrat d’apprentissage ou de formation et sont soumis à la surveillance de l’autorité compétente for le contrat lié. Les contrats de stages approuvés par les autorités bernoises compétentes sont réputés approuvés par les autorités jurassiennes compétentes.