Art. 13 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)

1 Une autorisation au sens de l’article 12, alinéas 3 et 4, n’est pas nécessaire pour les élèves prévôtois qui débutent une formation dans le cadre de la filière bilingue en école de culture générale ou de celle de maturité spécialisée à Bienne au début ou durant l'année scolaire 2025-2026.

2 Le canton de Berne s'engage à être le canton débiteur pour les élèves mentionnés à l’alinéa 1 jusqu’à la fin de leur formation.