Art. 12 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)

1 Les élèves et apprentis prévôtois qui débutent une formation du secondaire II au début ou durant l'année scolaire 2025-2026 accomplissent leur formation dans le canton du Jura, sous réserve de l’alinéa 3 du présent article et de l’article 14, alinéa 1.

2 Le canton de Berne s'engage à payer au canton du Jura, jusqu'à la fin du premier semestre de l'année scolaire 2025-2026, les contributions aux frais d’enseignement pour les étudiants et apprentis concernés par l’alinéa 1.

3 Il peut être dérogé au principe de l’alinéa 1 pour les raisons mentionnées à l'article 3 de la convention BEJUNE.

4 Les exceptions prévues à l'alinéa 3 sont soumises à l'autorisation de l’autorité bernoise compétente. Si une exception est accordée, le canton de Berne s’engage à être le canton débiteur jusqu’à la fin de la formation.

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