Art. 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)

1 Le présent accord contient les dispositions réglant, dans le domaine de l’enseignement du degré secondaire II, les questions techniques, financières, administratives et juridiques en lien avec le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier").

2 Il règle, en particulier, les critères d’admission au degré secondaire II et les lieux de scolarisation des personnes prévôtoises et bernoises en formation ainsi que les contributions aux frais d’enseignement du canton de Berne et de la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura").