Art. 9 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire

1 Les rapports de travail du personnel enseignant de la commune de Moutier sont régis par le droit bernois jusqu’à la veille de la date du passage. L’alinéa 5 est réservé.

2 Les soldes d’heures de travail du personnel enseignant repris par le canton du Jura sont mis à zéro.

3 Les soldes d’heures positifs à la veille de la date du passage sont payés conformément au droit bernois. Les heures négatives existantes à la même date sont soldées, sans contrepartie.

4 Les propositions d’engagement du canton du Jura dès la date du passage sont considérées par les autorités bernoises comme proposition de poste au sein du canton au sens de l’article 32, alinéa 1, de la loi bernoise du 16 septembre 2004 sur le personnel (ci-après : "LPers").

5 Si un rapport de travail ne peut pas prendre fin ou être résilié au 31 juillet 2026 en raison d’une période prévue à l’article 28 LPers, il reste soumis à l’ordre juridique bernois au-delà du 31 juillet 2026 et prend fin automatiquement au prochain terme de résiliation possible. Une résiliation anticipée du rapport de travail par l'enseignant demeure réservée.

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