Art. 8 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire

1 Le matériel et les moyens scolaires utilisés jusqu’à la date du passage sont commandés, respectivement fournis, selon le processus bernois.

2 Le matériel et les moyens scolaires dont l’usage débutera après la date du passage sont commandés, respectivement fournis, selon le processus jurassien.