Art. 7 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire

1 Le canton du Jura reprend, dès la date du passage, les mesures de pédagogie spécialisée instituées par le canton de Berne et les réévalue au besoin, de cas en cas, selon le droit jurassien.

2 Il les met en œuvre d’après le droit jurassien.