Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire

1 Les élèves qui fréquentent la 8e année HarmoS dans la commune de Moutier à la date du transfert sont orientés vers l’école du degré secondaire jurassienne conformément aux résultats issus de la procédure d’orientation réalisée selon le droit bernois.

2 Les élèves qui, d’après le droit bernois, feraient partie de la section préparant aux écoles de maturité (section p) choisissent entre les options 1, 2, 3 ou 4 prévues par le droit jurassien, ceux qui feraient partie de la section moderne (section m) ont le choix entre les options 3 et 4 et ceux qui feraient partie de la section générale (section g) sont attribués à l’option 4.