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Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire

Les élèves qui, à la date du transfert, fréquentent l’école du degré secondaire I dans la commune de Moutier terminent ce degré dans cette commune, y compris en cas de redoublement.

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