Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire

1 La commune de Moutier passe de l’ordre juridique bernois à l’ordre juridique jurassien dès la date du transfert conformément à l’article 3 du concordat sur le transfert de Moutier, sauf, durant la phase transitoire, en ce qui concerne l’offre de l’école obligatoire, le statut du personnel enseignant et le financement de ces thématiques.

2 Sous réserve de l’alinéa 3, les procédures de droit public pendantes devant les autorités de la commune de Moutier ou devant les autorités cantonales bernoises à la date du passage se poursuivent devant celles-ci, en application du droit bernois, jusqu’à l’entrée en force des décisions.

3 Les procédures introduites pendant la phase transitoire relatives au lieu de scolarisation des élèves prévôtois dès la date du passage ou à leur admission dans une institution spécialisée dès la date du passage sont traitées par l’autorité jurassienne compétente en application du droit jurassien.

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