Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire

1 On entend par "date du transfert", la date à partir de laquelle la commune de Moutier est intégrée au canton du Jura.

2 On entend par "date du passage", le début de l’année scolaire suivant la date du transfert, soit le 1er août 2026.

3 On entend par "phase transitoire", la période courant entre la date du transfert et la date du passage.

4 On entend par "élèves prévôtois", les enfants qui résident dans la commune de Moutier.

5 On entend par "élèves bernois", les enfants qui résident dans des communes du canton de Berne.

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