Art. 14 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire

Le canton de Berne est autorisé à déléguer à l'organisme responsable de l'offre scolaire de l'Unité d’hospitalisation psychiatrique pour adolescents à l’hôpital de Moutier, en application du droit bernois et jusqu'au 31 juillet 2027 au plus tard, la tâche de mettre à disposition l'offre spéciale de l'école obligatoire et à conclure avec lui un contrat de prestations.