Art. 13 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire

1 La part cantonale au financement de l’école à journée continue pour les élèves prévôtois est assumée par le canton de Berne du 1er août précédant la date du transfert jusqu’à celle-ci.

2 Elle passe à la charge du canton du Jura pour la phase transitoire.

3 Elle est assumée par le canton de Berne pour l’ensemble de l’année scolaire pour les élèves bernois.

4 Le décompte est effectué au plus tard pour le 30 novembre 2026.

5 À compter de la date du passage, les élèves bernois qui terminent le degré secondaire I dans la commune de Moutier conformément à l’article 4 ont le droit d’être accueillis dans les unités jurassiennes d’accueil pour écoliers. Les coûts pour les familles domiciliées en dehors du canton du Jura sont déterminés par analogie par l’article 12b de l’arrêté jurassien concernant le tarif des institutions d’accueil de jour de l’enfance pour la facturation aux parents. Ces coûts sont facturés à la commune de résidence. Ils sont assumés à l’interne du canton de Berne pour un tiers chacun par les parents, la commune et le canton de Berne.

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