Art. 12 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire

1 Pour la phase transitoire, le canton de Berne verse à la commune de Moutier pour les élèves bernois scolarisés à Moutier la contribution aux frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires, qui se monte à 25 pour cent de la contribution pour un élève fréquentant une classe régulière.

2 Au-delà de la date du passage, le canton de Berne verse au canton du Jura pour les élèves bernois scolarisés à Moutier la contribution définie dans la CSR 2009 jusqu’à l’achèvement de leur formation au sens de l’article 4. Le canton du Jura verse à la commune de Moutier au titre de frais d’exploitation et d’infrastructure un montant équivalent à 25 pour cent de la contribution pour un élève fréquentant une classe régulière.